Amendement n° 1051 · Article 2
De Nathalie Chabanne (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 86 :
« l’agent de contrôle de l’inspection du travail, dans la limite de soixante heures, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnels s’ils existent, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine. »
Exposé sommaire
L’agent de contrôle de l’inspection du travail a un rôle de terrain indispensable à la bonne tenue de l’ordre public social. C’est pourquoi les demandes d’autorisation de dérogation doivent passer par son aval fin d’assurer que même lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnel, le cadre initial est respecté. Cet amendement a donc pour objet de redonner à l’agent de contrôle de l’inspection du travail tout son rôle dans les possibilités de déroger aux règles communes.
Cosignataires (4)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Christophe Léonard