Amendement n° 1039 · Article 2
De Nathalie Chabanne (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 80, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s’impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, cela se traduit par le fait que les conventions ou accords collectifs doivent être en conformité avec ceux des niveaux supérieurs. Il semble essentiel, pour assurer une égalité des droits minimale des salariés que cela reste le principe qui guide les réformes. C’est pourquoi son inversion prévue dans le texte n’est pas applicable sans prendre le risque d’accentuer le dumping social entre les entreprises d’une même branche. Il est essentiel de conserver le cadre de priorité d’un accord de branche sur un accord d’entreprise aussi pour ne pas fausser la concurrence en défaveur des PME. Le présent amendement vise donc à rétablir l’ordre public social en conservant la hiérarchie des normes originales.
Cosignataires (4)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Christophe Léonard