Amendement n° 1038 · Article 2

De Jean-Marc Germain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
Dossier: Travail : modernisation du droit du travail

Dispositif

À l’alinéa 113, après la référence :

« 2° »,

insérer les mots :

« Lorsqu’un accord de branche le prévoit et dans les limites fixées par celui-ci, ».

Cet amendement a pour objet d’encadrer par l’accord de branche la définition du contingent annuel d’heures supplémentaires.