Amendement n° 1032 · Article 29
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les salariés »
les mots :
« et consulté les salariés et les délégués du personnel ».
Exposé sommaire
Même si l’accord type résulte d’une négociation collective, il est souhaitable que les représentants du personnel présents dans l’entreprise soient consultés par l’employeur.
Cosignataires (4)
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun