Amendement n° 1030 · Article 7
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« L’accord peut stipuler sa non publication. »
Exposé sommaire
Un signataire ne saurait décider à lui seul de la publicité à donner à un accord collectif.
Cosignataires (4)
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun