Amendement n° 1028 · Article 7
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par le mot :
« collectifs ».
Exposé sommaire
L’accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu’à adoption d’un nouvel accord. La règle proposée risque d’aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle.
Cosignataires (4)
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun