Amendement n° 1027 · Article 7
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire
Le projet repose sur la confiance investie dans les partenaires sociaux. Ceux-ci peuvent continuer de déterminer ce qui doit être stipulé à durée déterminée et ce qui peut s’inscrire dans une durée indéterminée. Alors même que le projet de loi donne plus de place aux règles conventionnelles, il ne saurait en imposant une durée maximale de cinq ans les rendre instables. Si l’évolution technologique ou économique le justifient, les partenaires sociaux pourront négocier après dénonciation.
Cosignataires (4)
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun