Amendement n° 1026 · Article 4
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de branche ou ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ».
Exposé sommaire
S’agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d’écarter l’application du principe de faveur. La convention ou accord de branche ne saurait donc avoir valeur subsidiaire.
Cosignataires (4)
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun