Amendement n° 1025 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 202, insérer l’alinéa suivant :
« Il définit les modalités de suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, de l’amplitude journalière et de l’horaire hebdomadaire effectué. »
Exposé sommaire
Le forfait jour ne peut s’affranchir du respect de la réglementation communautaire sur le temps de travail qui a pour fondement la protection de la santé des travailleurs. Plutôt que de rappeler les exigences de cette réglementation, cet amendement propose un mécanisme de contrôle minimal.
Cosignataires (4)
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun