Amendement n° 1023 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 156 :
« quatre semaines. »
Exposé sommaire
On ne saurait justifier que l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés ait, en matière d’organisation du temps de travail par décision unilatérale de l’employeur particulièrement, un pouvoir de direction supérieur à l’employeur d’une entreprise de plus de 50 salariés dans lesquelles la protection légale des salariés par les représentants du personnel et les droits des syndicats est mieux assurée.
Cosignataires (4)
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun