Amendement n° 1022 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Il est autorisé par décret pour l’application d’une convention ou d’un accord répondant aux exigences fixées à l’article L. 3121‑13. »
Exposé sommaire
L’horaire d’équivalence doit rester une exception dont la politique publique doit viser l’extinction. De ce point de vue, l’on ne saurait se satisfaire de l’abandon de son autorisation par décret qui engage la responsabilité politique du gouvernement et ne nécessite pas simplement de répondre aux conditions de prise d’un arrêté d’extension d’une convention ou d’un accord de branche.
Cosignataires (4)
Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun