Amendement n° 102 · Article 2
De Philippe Noguès (Non inscrit) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 121, substituer aux mots :
« une convention ou un accord d’entreprise »
les mots :
« un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs pour les activités à caractère saisonnier, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.