Amendement n° 1018 · Article 2
De Jean-Marc Germain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l’alinéa 147.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter la période de référence à un an.
Cosignataires (4)
Christian Assaf, Jean-Marc Germain, François Lamy, Marylise Lebranchu