Amendement n° 1017 · Article 30
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique. L’instauration d’indicateurs quantitatifs de baisse d’activité en fonction de la taille de l’entreprise donne un caractère automatique aux difficultés économiques, remettant en cause toute la construction jurisprudentielle en la matière.
Ces dispositions ont pour seul objectif de priver le juge de son pouvoir d’appréciation sur la réalité et le sérieux des difficultés économiques.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.
Cosignataires (28)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Michèle Bonneton, Fanélie Carrey-Conte, Gaby Charroux, André Chassaigne, Pascal Cherki, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Aurélie Filippetti, Jacqueline Fraysse, Linda Gourjade, Benoît Hamon, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Philippe Noguès, Barbara Romagnan, Jean-Louis Roumégas, Nicolas Sansu, Eva Sas, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard