Amendement n° 1012 · Article 23
De Eva Sas (Non inscrit) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut bénéficier »
le mot :
« bénéficie ».
Exposé sommaire
L’article 23 encadre de manière très précise les cas où le jeune peut bénéficier du dispositif d’accompagnement vers l’autonomie et l’emploi. Il précise aussi de manière limitative les conditions d’aide financière prévues à l’alinéa 8. Dès lors que des conditions restrictives sont mises en place, il apparaît logique que cette aide soit de droit.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas