Amendement n° 1010 · Article 17
De Eva Sas (Non inscrit) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le délai de dix jours contre quinze prévus actuellement pour contester le coût de l’expertise par l’employeur.
Le délai de dix jour était consensuel parmi les membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lors de la première lecture.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas