Amendement n° 1007 · Article 13

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , de durée légale et des heures supplémentaires prévus au chapitre I^er du titre II du livre I^er de la troisième partie ».

La nouvelle architecture du droit du travail telle que prévue à l’article 2 de ce projet de loi, à trois niveaux ayant vocation à être généralisée à tous les chapitres du code du travail, préfigure l’inversion de la hiérarchie des normes en consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.

Les auteurs de cet amendement contestent l’efficacité économique justifiée par le gouvernement pour mettre en œuvre cette nouvelle architecture. Le second argument avancés par le gouvernement est celui de la simplification. Or, l’article 13 de ce projet de loi créé un quatrième niveau, dont on peut contester le caractère simplificateur.

En effet, en plus de l’ordre public, du champ de la négociation collective et des dispositions supplétives, cet article ajoute un cadre de négociation définie par la branche pour les accords subsidiaires. Ce nouvel échelon ajoute de la complexité, mais démontre également le recul du gouvernement quant à sa volonté initiale.

Les auteurs de cet amendement saisissent donc cette opportunité pour rétablir le principe de faveur pour la branche dans la définition de la durée légale et des heures supplémentaires en l’intégrant aux six domaines actuellement couverts par ce nouveau champ.