Amendement n° 1003 · Article 4
De Eva Sas (Non inscrit) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher que les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels puissent être épargnés dans le compte épargne temps.
Cette 5ème semaine est une conquête sociale que le compte épargne temps ne devrait pas pouvoir remettre en cause. Or, dans la vie des entreprises, les salariés peuvent être encouragés par leur employeur à renoncer à ces jours de congés via le CET.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas