Amendement n° 100 · Article 2
De Philippe Noguès (Non inscrit) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 173, substituer aux mots :
« collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour prévoir les limites et modalités du report d’heures d’une semaine à une autre lorsqu’est mis en place un dispositif d’horaires individualisés en application de l’article L. 3121 et pour fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3121‑48, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.