Amendement n° 2 · 45 bis
Gouvernement · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de ne pas ouvrir la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, cette prérogative devant rester aux syndicats.