Amendement n° 1 · 45
Gouvernement · déposé le 12/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« II . – Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l’article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « l’un des motifs énoncés à l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 précitée. »
Exposé sommaire
En cohérence avec les votes intervenus en première délibération, il est nécessaire de rétablir l'alinéa 16 de l'article 45.