Amendement n° 88 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 66, après le mot :
« domaines »,
insérer les mots :
« des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ».
Exposé sommaire
Les termes actuellement prévus sont trop restrictifs.
Les prétentions des justiciables ne sont pas toujours liées à leur état pécuniaire mais à leur état de retraité, handicapé, malade etc…
Cet amendement est en cohérence avec l’état actuel du projet de loi (alinéa 47 de l’article 8).