Amendement n° 84 · Article 4 ter
De Denys Robiliard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les mesures relatives à l’autorité parentale ou à la contribution financière à l’éducation et l’entretien des enfants, fixées par décision judiciaire ou convention de divorce, peuvent être complétées ou modifiées par le juge saisi par un ou par les parents ou par le ministère public. »
Exposé sommaire
Amendement pour une double adaptation et clarification.
D’abord pour tenir compte de l’évolution du droit du divorce : les conventions de divorce ne seront plus nécessairement homologuées. Le terme « homologué » doit donc être supprimé.
Par ailleurs, les mots « à tout moment » font craindre qu’une évolution dans les circonstances de fait ou de droit ne soient plus nécessaires pour ressaisir le juge. Il ne faut pas ouvrir la porte à des recours incessants que l’autorité de chose jugée ne permettrait plus d’arrêter.