Amendement n° 82 · Article 18 quinquies
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 61‑3, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « et celui de son représentant légal ».
Exposé sommaire
Un enfant ne peut décider par son seul consentement du changement de son nom compte tenu de son jeune âge et de ce que cela implique. Il est nécessaire d’avoir aussi celui de son représentant légal.