Amendement n° 81 · Article 18 quinquies
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« civil »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Rendre obligatoire l’apparition sur les actes de l’état civil les décisions de changement de prénoms et de nom acquises à l’étranger permet de faciliter l’identification des personnes.