Amendement n° 80 · Article 18 quater
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis. – Au premier alinéa de l’article 61‑4 du code civil, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Il n’y a aucun intérêt à complexifier les procédures administratives en ne faisant pas suivre les changements de prénoms et de nom d’un demandeur aux actes d’état civil des conjoints et enfants. Les mentionner sur les actes d’état civil des conjoints ou enfants du demandeur permettrait une plus grande lisibilité des actes d’état civils.