Amendement n° 79 · Article 17
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui transfère aux officiers de l’état civil les compétences actuellement dévolues aux greffes des tribunaux d’instance en matière de pactes civils de solidarité. Cela représenterait une nouvelle charge pour les officiers d’état civil, non négligeable dans le contexte actuel des finances locales, en particulier dans les grandes villes.
Cosignataires (21)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller