Amendement n° 75 · Article 18 quater
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« preuve »,
insérer les mots :
« relatifs aux faits mentionnés à l’article 61‑5 ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’importante modification engendrée par le changement de sexe d’une personne dans l’état civil, il est impératif que le demandeur dispose de preuves différentes pour chacun des faits mentionnés à l’article 61‑5.