Amendement n° 74 · Article 18 quater
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Qu’elle apporte scientifiquement la preuve de son appartenance au sexe dont elle se revendique ; ».
Exposé sommaire
Un homme ne peut devenir une femme, et une femme un homme, par simple désir. Ne pouvant encourager les interventions chirurgicales au regard des risques qui les caractérisent, les seules personnes qui prouveront scientifiquement leur appartenance au sexe opposé pourront obtenir une modification de leur état civil.