Amendement n° 73 · Article 18 quater
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent alinéa encourage le recours à l’utilisation de la chirurgie esthétique et incite les personnes concernées à risquer leur vie pour ressembler au sexe opposé. À la dangerosité de ce type d’interventions chirurgicales s’ajoute leurs prix très élevés, qui favorisent l’expansion d’opérations clandestines et participent à la mise en danger des patients.