Amendement n° 72 · Article 18 quater
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le prénom demandé doit être établi en fonction du sexe du demandeur ».
Exposé sommaire
La possibilité pour une personne de changer son prénom par un prénom de sexe opposé est source de difficultés dans les relations quotidiennes, mais aussi du point de vue administratif, c’est pourquoi il est nécessaire que le changement de prénom soit en adéquation avec le sexe du demandeur. Ne pas contraindre les personnes à adopter un prénom en rapport à leur sexe contribuerait à complexifier la gestion de l’état civil des personnes, par l’administration et les différents acteurs sociétaux.