Amendement n° 71 · Article 8
De Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 132, substituer aux mots :
« Une cour d’appel spécialement désignée »
les mots :
« La cour d’appel d’Amiens ».
Exposé sommaire
Le projet de loi acte la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), située à Amiens, compétente en appel pour les affaires relevant des tribunaux du contentieux de l’incapacité.
L’article 8 fait référence à une cour d’appel spécialement désignée pour traiter de ce contentieux, sans désigner la cour d’appel d’Amiens.
Or, le Garde des Sceaux a indiqué le 20 mai dernier que « compte tenu de la spécificité, de l’expertise et de la technicité acquises par cette cour d’appel, il y a lieu de penser qu’en la spécialisant dans le domaine traité par l’actuelle CNITAAT, nous trouverions un bon compromis. »
Cet amendement prévoit donc de désigner expressément la cour d’appel d’Amiens.
Cosignataires (22)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller