Amendement n° 70 · Article 7

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 :

« Art. 2061. – La clause compromissoire, pour être valable, doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. 

« Lorsque l’une des parties a contracté dans le cadre d’une relation de consommation, la clause ne peut lui être opposée. »

L’alinéa 6 de cet article a pour but de protéger le consommateur des clauses compromissoires. Cependant, la rédaction actuelle risque de rendre inutilisable ce type de clause dans le règlement des litiges entre non professionnels.

Tout d’abord, il faut rappeler que la liberté contractuelle fait qu’un individu peut exiger de disposer ou non d’une clause compromissoire dans le contrat qu’il conclut. Il n’est pas contraint d’utiliser cette solution.

De plus, le droit de l’arbitrage est conçu pour offrir un cadre juridique égalitaire à toute partie. En effet, dans un rapport entre deux non professionnels, la rédaction actuelle fait que la clause ne peut-être imposée à l’autre après signature du contrat. Le défendeur n’aura aucun intérêt à accepter l’utilisation de l’arbitrage et le requérant se trouvera alors contraint d’agir devant un tribunal étatique avec les longueurs et coûts que nous lui connaissons, pour régler des litiges pourtant simples.

Protéger un non professionnel d’un autre non professionnel comme le fait cet article ainsi rédigé est donc un non sens. Au contraire, un nombre grandissant de transactions ont lieu entre non-professionnels aujourd’hui, et le recours à l’arbitrage leur permettrait un accès à la justice facilité.

Cela étant, rendre obligatoire la connaissance de cause des conséquences d’une clause compromissoire permet de mieux protéger la liberté contractuelle de tout contractant.

Dans ce cadre, il convient de modifier la rédaction de cet article pour rendre opérante cette mesure.