Amendement n° 62 · Article 14 sexies
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 06/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Une étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établit que les 14‑18 ans, soit 5 % seulement de la population française, représentent à eux seuls 25 % des mis en cause pour viols et agressions sexuelles, 34 % pour cambriolages, 46 % pour vols avec violence et 57 % pour destructions et dégradations de biens publics.
L’objectif des tribunaux correctionnels pour mineurs, composés d’un juge professionnel et de deux assesseurs non professionnels est d’adapter la réponse pénale à l’évolution de la délinquance des mineurs et d’ajuster la composition du tribunal au profil du mineur délinquant.
Leur suppression constituerait un très mauvais signe adressé aux délinquants mineurs les plus difficiles.