Amendement n° 59 · Article 17 ter
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Au début »
les mots :
« À la fin ».
Exposé sommaire
On ne comprendrait pas que cette disposition apparaisse avant la suite de l’article et notamment avant : »
- soit d’altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute. »