Amendement n° 58 · Article 17 ter
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 47.
Exposé sommaire
On voit encore qu’il y aura un hiatus entre l’homologation du juge dans son appréciation de la convention proposée et l’acte sous signature privée.