Amendement n° 57 · Article 17 ter
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la fin de l'alinéa 47, substituer aux mots :
« dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou »
les mots :
« avec le couple ».
Exposé sommaire
Cet alinéa et les dispositions de l’article 265 du code civile montrent que cette évolution de la loi n’est pas souhaitable et qu’elle réduit le champ d’appréciation du juge qui dans la disposition précédente doit : « Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. »