Amendement n° 56 · Article 14 sexies
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 laisse la place à l’existence de tribunaux correctionnels pour mineurs.
Ces tribunaux correctionnels, créés en 2011 sous Nicolas Sarkozy , avaient vocation à juger les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Les promesses de François Hollande n'ont pas à être appliquées si elles contreviennent à l'ordre.