Amendement n° 53 · Chapitre III
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Dispositions tendant à l’amélioration de l’organisation et de la compétence des juridictions répressives ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination.
L’intitulé du chapitre III ne peut plus être « Simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale », puisque les dispositions de l’article 14, seul article de ce chapitre à l’origine, qui traitaient de cette question doivent être supprimées car elles ont été reprises dans l’article 73 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, et parce qu’ont été insérés dans ce chapitre trois articles supprimant la collégialité de l’instruction prévue par la loi du 5 mars 2007, étendant la compétence des pôles de santé publique et créant des pôles spécialisés pour les délits d’atteintes aux biens culturels maritimes.