Amendement n° 26 · Article 48
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 04/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 12° bis À la fin de la seconde phrase du même article, les mots : « conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « centre de formation permanente du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». ».
Exposé sommaire
La volonté du législateur de faire préciser la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est louable. Toutefois, il convient que la deuxième phrase de l’actuel article L. 814‑9 du code de commerce soit modifiée afin que l’existence du Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) soit officiellement consacrée dans la loi.