Amendement n° 25 · Article 48
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 04/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
L’alinéa 17 de l’article 48 propose de porter la durée de l’interdiction temporaire d’exercer prévu à l’article L. 811‑12 I 3° du code de commerce de 3 ans à 5 ans.
Or, une durée de 5 ans perdrait tout caractère temporaire et confine pratiquement à une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires prévue comme mesure la plus grave par le 4° de l’article L. 811‑12 I.
La privation de toute activité économique pour un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire pendant une durée de 5 années sans activité économique équivaut pratiquement à une radiation de fait.
Partant, il convient de supprimer cette extension de la durée de l’interdiction temporaire et donc l’alinéa 17 de l’article 48 afin de conserver la durée actuelle de 3 ans, tout en conservant évidemment l’actuelle possibilité de prononcer si nécessaire une radiation de la liste.