Amendement n° 244 · Article 17 ter
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la disposition consistant à déléguer au notaire la procédure du divorce par consentement mutuel.