Amendement n° 240 (Rect) · Article 18 quater
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , sous trois mois, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« modification »,
rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle ces décisions sont passées en force de chose jugée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réduire de 3 mois à 15 jours le délai fixé à l’officier d’état civil pour porter la modification des mentions relatives au sexe et, le cas échéant, aux prénoms, en marge des actes de l’état civil du demandeur et de prévoir expressément l’intervention du procureur de la République.
Le délai de 15 jours est identique à celui existant en matière de transcription en cas d’adoption plénière.