Amendement n° 236 (Rect) · Article 8
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Rétablir le 1° bis de l'alinéa 55 dans la rédaction suivante :
« 1° bis Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit, en cohérence avec la refonte du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, que sont abrogés les chapitre III et IV qui étaient relatifs, respectivement, au contentieux technique de la sécurité sociale et aux dispositions communes et diverses.
En conséquence, les chapitres relatifs au contentieux du contrôle technique et au contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française deviennent les chapitres III et IV.