Amendement n° 230 · Article 15 bis A
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« non pas au procureur de la République, mais ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.