Amendement n° 229 · Article 15 bis AA
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« les dates de l’entrée »
les mots :
« la date d’entrée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.