Amendement n° 228 · Article 10
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, près le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« devant les juridictions de proximité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.