Amendement n° 226 · Article 44
De Jean-Michel Clément (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« de sa perte d’autonomie, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le projet de loi Égalité et citoyenneté.