Amendement n° 225 · Article 54
De Jean-Michel Clément (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’article 47 de la présente loi, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.