Amendement n° 224 · Article 51 ter A
De Jean-Michel Clément (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872). »
- Dossier
- Justice : justice du XXIe siècle
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires ruraux représentatives au plan départemental ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise les modalités de désignation des assesseurs représentant les bailleurs non preneurs de manière à prendre également en compte les propositions des syndicats départementaux de la propriété privée rurale, déclinaison locale de la Fédération Nationale des Propriétaires Privés Ruraux (FNPPR).